En fonction de la technique de pose du carrelage et l’orientation finale de l’ouvrage, la délimitation et le délai de responsabilité de l’artisan carreleur au sens du Code civil ne seront pas définis pareil. Décennale, biennale ou responsabilité contractuelle : découvrez quelle garantie peut s’appliquer en cas de litige ou malfaçon avec votre carrelage.

Dans tous les cas : si la contestation des dommages a lieu au cours de la première année après la date de réception, leur réparation doit pouvoir être faite au titre de la garantie de parfait achèvement.

Quelle garantie : le carrelage scellé 

Le carrelage scellé est lié à la dalle de ciment. Il est généralement utilisé sur des constructions neuves ou récentes et demande une agilité et application particulière de la part de l’artisan. Il ne peut être mis qu’au sol. Au sens de l’article 1792-2 du Code civil, le carrelage scellé est estimé comme une composante « indissociable » de l’ouvrage principal (par exemple une maison) : c’est-à-dire que son enlèvement ou son remplacement ne peuvent se faire sans retirer de matière à l’ouvrage principal.

  • Un carrelage scellé est protégé par la garantie décennale de l’artisan (10 ans à compter de la réception des travaux). Celui-ci sera donc dans obligation de réparer les dommages affectant sa solidité ou l’impropriété à destination de l’ouvrage dans son ensemble. Comme le carrelage est directement lié à la dalle, les dégâts affectent souvent ces deux éléments en même temps.

Quelle garantie : le carrelage collé

Le carrelage collé peut être utilisé sur des chantiers neufs ou en rénovation, et au sol ou sur un mur. L’artisan a recours au mortier colle pour faire tenir les carreaux au support déjà existant.
Un carrelage collé est perçu comme un élément « dissociable » qui peut être ajouté ou retiré sans enlever de matière à l’ouvrage central.

  • Un carrelage collé n’est à priori pas protégé par la garantie décennale de l’artisan.
    Le carrelage collé est comme un élément dissociable « inerte » (par opposition à « qui fonctionne »). Il est donc plutôt couvert par la responsabilité contractuelle de droit commun (5 ans) que par la garantie de bon fonctionnement (2 ans).

Par exemple : un carrelage endommagé ou « qui sonne creux » n’est presque jamais couvert par la garantie décennale, car ce ne sont pas des dommages affectant la structure ou la structure du bâtiment dans lequel il est posé. Si vous remarquez ce type de défaut, vous pouvez demander à l’artisan d’effectuer la réparation des dommages soit au titre de la garantie de parfait achèvement (jusqu’à 1 an après la livraison de l’ouvrage), soit au titre de sa responsabilité contractuelle (jusqu’à 5 ans après la pose du carrelage).

Cependant, il existe quelques certaines exceptions lors desquelles la garantie décennale peut entrer en jeu. Ces exceptions sont liées à l’impropriété de l’ouvrage et sont appréciées au cas par cas par la justice :

  • Si le carrelage représente un élément majeur de la destination de l’ouvrage dans son ensemble
  • Si le carrelage participe de manière importante à l’isolation thermique ou phonique ;
  • Si le carrelage participe de manière importante à l’imperméabilité de la structure.

Une malfaçon sur un carrelage collé peut aussi être révélatrice d’une malfaçon plus importante sur la chape ou la dalle qui pourrait possiblement être prise en charge au titre de la garantie décennale.

Quelle garantie : le carrelage clipsé

 
Comme un carrelage collé, un carrelage clipsé est qualifié comme un élément « dissociable » inerte. Il peut être ajouté ou enlevé sans retirer de matière à l’ouvrage principal.

  • Un carrelage clipsé n’est donc pas pris en charge par la garantie décennale de l’artisan. De par, son immobilité, il est plutôt couvert par la responsabilité contractuelle de droit commun (5 ans) que par la garantie de bon fonctionnement (2 ans).

Quand et comment s’applique la garantie décennale ?

Pour rappel, la garantie décennale est l’obligation de réparation des malfaçons ou dommages compromettant la solidité d’un chantier (maison, bâtiment, extension, hangar, piscine enterrée, mur de clôture…) ou le rendant impropre. Cette garantie est due par le constructeur au maître d’ouvrage et aux propriétaires successifs du chantier pendant une période de dix années à compter de la date de réception des travaux.

La garantie décennale s’applique aux éléments d’équipement indissociables d’un chantier (huisseries, réseaux encastrés, cheminée…), voire aux éléments d’équipement dissociables si les malfaçons et dommages affectent le chantier dans son ensemble. Cependant, il est important que ces éléments d’équipement aient été installés avant la réception du chantier.

De manière générale, pour que la garantie décennale soit applicable, il est nécessaire que :

  • Les malfaçons sont liées à des éléments réalisés ou installés avant la réception d’un chantier ;
  • Les malfaçons soient d’importance, affectant la solidité ou l’impropriété à destination ;
  • Les malfaçons concernent directement le chantier, un élément indissociable du chantier ou un élément dissociable provoquant l’impropriété à destination du chantier.

L’apparition des malfaçons a eu lieu avant la fin du délai de dix années après la date de réception du chantier.