Garantie décennale : pour quels types de travaux ?

1). Qu’est-ce que la garantie décennale

La garantie décennale a été mise en place par la loi Spinetta de 1978. C’est une assurance obligatoire pour protéger les propriétaires de nouvelles constructions. Elle couvre les dommages graves pendant dix ans après la fin des travaux.

Cette assurance protège contre les problèmes qui touchent la solidité du bâtiment ou le rendent inutilisable (fissures, infiltrations d’eau, défauts de toiture).

Les professionnels doivent donner une attestation d’assurance avec les devis.

La loi oblige aussi le propriétaire à souscrire une assurance “dommages-ouvrage” pour payer les réparations rapidement. Même sans assurance valide, l’entreprise doit réparer les dommages sauf si elle prouve que la cause est extérieure.

Vu leur importance, il faut bien choisir vos contrats de garantie décennale. Nous vous recommandons de comparer les assurances.

2). Qui doit souscrire une assurance décennale ?

Cette assurance est obligatoire pour tous les constructeurs.

Exemple : entrepreneurs, promoteurs, maîtres d’œuvre, architectes, ingénieurs, artisans, etc.

Les constructeurs étrangers travaillant en France doivent aussi l’avoir.

Les sous-traitants ne sont pas directement concernés. Ils n’ont pas de contrat avec le maître d’ouvrage. Ils restent responsables selon leur accord avec le constructeur principal.

Les particuliers qui construisent pour leur propre personne ou leur famille ne sont pas concernés. Ils devront en souscrire une que s’ils souhaitent vendre leur bien dans les 10 ans.

Sans assurance décennale, un professionnel risque 6 mois de prison et une amende de 75 000€.

3). Quels dommages sont couverts par la décennale ?

L’assurance décennale couvre les dommages graves après le début du chantier. Les travaux doivent être déclarés dans le contrat d’assurance. Elle protège contre les problèmes qui compromettent la solidité du bâtiment ou le rendent inutilisable (article 1792 du Code civil).

Les dommages couverts incluent les problèmes graves sur la toiture, la charpente, les murs ou les fondations. Les équipements indissociables sont aussi pris en charge(canalisations encastrées, chauffage central ou réseaux électriques). Elle s’applique aussi aux ouvrages de viabilité, comme les réseaux d’assainissement, les chemins d’accès ou les structures avec fondations. Cela inclut les vérandas, terrasses ou piscines enterrées.

Les défauts esthétiques, comme les fissures superficielles ou les différences de couleur, ne sont pas couverts. Sauf si cela menace la solidité de l’ouvrage.

La responsabilité du constructeur dure dix ans. Elle s’applique au maître d’ouvrage et aux futurs propriétaires. Les réparations sont à sa charge en cas de malfaçons non détectées à la réception des travaux. Les sous-traitants ne sont pas directement couverts. Mais ils doivent respecter les obligations de leur contrat avec le constructeur principal.

4). Pour quels travaux la décennale est obligatoire ?

L’assurance décennale est obligatoire pour tous les travaux qui touchent la structure d’un bâtiment (construction neuve, rénovation, extension…).

Elle est nécessaire pour les bâtiments résidentiels et professionnels.

Les travaux se divisent en deux catégories :

  • Gros œuvre : fondations, murs porteurs, charpente, toiture, terrassement et ouvrages de génie civil.
  • Second œuvre : menuiserie, électricité, plomberie, isolation, domotique et aménagements extérieurs.

Les particuliers doivent demander une attestation d’assurance décennale à leur artisan. Cela garantit la couverture des réparations en cas de problème. L’attestation est aussi nécessaire pour souscrire à une assurance “dommages-ouvrage” afin de faciliter la prise en charge des réparations.